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COVID-19 point sur la situation

Parallèlement à la vaccination, la stratégie de réouverture s'articule autours de quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département :

  • 3 mai 2021 : fin des attestations de journée et des restrictions de déplacement ;
  • 19 mai 2021 : couvre-feu repoussé à 21h et réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées ;
  • 9 juin 2021 : couvre-feu à 23h et réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport ; assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises ;
  • 30 juin 2021  : fin du couvre-feu.

Les mesures renforcées sont en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le samedi 3 avril et pour une durée de 4 semaines. Elles prévoient entre autres :

  • les sorties sont autorisées dans un rayon de 10km autour de son domicile (calculez ici la zone précise que vous pouvez parcourir) sur présentation d’un justificatif de domicile ou de l’attestation de déplacement ;
  • pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) ;
  • un couvre-feu en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain : les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive ; les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00 ;
  • aucun déplacement inter-régionaux n'est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent ;
  • la possibilité de retour en France pour les Français de l’étranger ;
  • la possibilité de trajets pour les travailleurs transfrontaliers.

Attestation de déplacement dérogatoire du 3 Avril 2021

Justificatif de déplacement scolaire du 19 mars 2021

justificatif de déplacement professionnel du 19 mars 2021

À compter du vendredi 19 mars 2021 à minuit et pour 4 semaines, mise en place de mesures de confinement pour 16 départements : Aisne, Alpes-Maritimes, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines.

Le couvre-feu est maintenu selon les mêmes règles, mais repoussé à 19h pour l’ensemble du territoire à partir de samedi 20 mars 2021.

Le 14 janvier 2021 le Premier ministre a annoncé l’avancée du couvre-feu de 20h00 à 18h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain à partir du samedi 16 janvier 2021 pour une durée minimum de 15 jours.

Couvre feu Attestation de déplacement dérogatoire

Justificatif de déplacement scolaire du 19 mars 2021

justificatif de déplacement professionnel du 19 mars 2021

L’objectif du couvre-feu est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l’impact sur l’économie déjà mise à rude épreuve par l’épidémie.

Les sorties et déplacements sans attestation dérogatoire sont donc interdits de 18h00 à 06h00 sur l’ensemble du territoire métropolitain sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.

Depuis le 12 janvier 2021, 25 départements sont concernés par un couvre-feu étendu de 18h00 à 06h00 en raison de l'évolution de la situation sanitaire

Depuis le 15 décembre, les déplacements inter-régions sont autorisés mais un couvre-feu de 20h00 à 06h00 est en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont donc interdits de 20h00 à 06h00 sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive. Les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 20h00.

Les déplacements seront tolérés le 24 décembre mais les rassemblements sur la voie publique ne seront pas permis. En revanche, le couvre-feu sera strictement appliqué le soir du 31 décembre.

Le 24 novembre, le président de la République a annoncé les étapes progressives de l'assouplissement du confinement.

  • 28 novembre : allègement du confinement
 :

Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ci dessous

27-11-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

Justificatif de déplacement scolaire : justificatif-de-deplacement-scolaire

justificatif de déplacement professionnel : justificatif-de-deplacement-professionnel

  • 15 décembre : fin du confinement si les conditions sanitaires le permettent (moins de 5000 contaminations par jour) et instauration d'un couvre-feu de 21 heures à 6 heures. De nouvelles attestations seront mises en place.
  • 20 janvier : nouvelles ouvertures si les conditions sanitaires le permettent

À compter de 0h, dans la nuit du vendredi 27 novembre au samedi 28 novembre, les déplacements restent fortement contraints jusqu'au 15 décembre et l'attestation obligatoire pour toutes les sorties du domicile.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • 1ère infraction: une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement

 

POINT sur la situation : CONFINEMENT à partir du 30 octobre minuit

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire du 30 octobre au 1er décembre minimum.

Publication du décret organisant le 2e confinement

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
  • Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Voici l'attestation  individuelle  à remplir à chaque déplacement :

30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

Vous pouvez l'obtenir en ligne sur le site du gouvernement :

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT ELECTRONIQUE

Vous pouvez également utiliser l'attestation simplifiée

Attestation de deplacement derogatoire simplifiee

Vous pouvez télécharger ci- dessous des attestations pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école.

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-scolaire

30-10-2020-justificatif-de-deplacement-professionnel

COVID-19 : Mise en place d'un couvre feu dans 54 départements

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, le Premier ministre a décrété l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire depuis le 17 octobre.

Le couvre-feu est désormais mis en place dans 54 départements, ainsi qu'en Polynésie française de 21h à 6h du matin. Celui-ci durera 4 semaines, mais pourra éventuellement être prolongé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Des dérogations au couvre-feu ont été prévues pour raisons de santé, raisons professionnelles, pour aider un proche en situation de dépendance, pour des raisons de transport et pour sortir son animal de compagnie. Les attestations seront disponibles sur le site du Gouvernement.

Le couvre-feu entre en application dans la nuit du vendredi 23 octobre au samedi 24 octobre (le samedi 24 octobre à 00h) pour une durée de six semaines.

Comment fonctionne le couvre-feu ?

Aucune activité n’est possible de 21h à 6h du matin dans la zone concernée, sauf exceptions décidées en concertation avec les autorités locales, et sur présentation d’une Attestation de déplacement dérogatoire (format pdf - 33.2 ko - 23/10/2020) ou Version numérique et Justificatif de déplacement professionnel (format pdf - 47 ko - 26/10/2020)

Comment casser les chaînes de transmission du virus et maîtriser l’évolution de l’épidémie en France ?

Le Président de la république a rappelé le 14 octobre dernier la stratégie mise en place par le Gouvernement pour enrayer l’épidémie, autour du triptyque Tester - Alerter - Protéger (T.A.P) :

  • je me fais tester en priorité en cas de signes de la maladie ou si je suis identifié comme personne contact. Ainsi, je permets aux laboratoires de se concentrer sur les personnes prioritaires.
  • je communique la liste de tous mes contacts récents à mon médecin traitant et à l’Assurance Maladie si j’ai un test positif, pour qu’ils soient alertés rapidement. Ainsi, je participe à freiner la propagation du virus.
  • je protège les autres en m’isolant pendant 7 jours, si je suis une personne contact ou si j’ai des signes de la maladie, et au moins jusqu’au résultat du test.

Ou se Faire dépister

Dépistage covid

Plus d'infos sur le site du gouvernement

En tant que proche aidant, quelles bonnes pratiques puis-je adopter ?

Recommandation pour les aidants en période de crise sanitaire

Les précautions à prendre face au Coronavirus :

le collectif de recherche PSYMA met à disposition sur son site internet un livret qui nous explique très simplement les bons gestes à avoir face au Coronavirus.

Vous pouvez le télécharger directement sur ce lien :

Livret sur le Coronavirus

POITIERS Cellule Info Virus

Un numéro de téléphone unique dédié au Covid-19 est en place par la Ville de Poitiers pour répondre aux questions des habitants (non médicales), sur l'activité des services publics de Poitiers : crèches, écoles, transports...

Info virus : 05 49 52 35 11

Horaires  : du lundi au samedi de 8h30 à 18H

Accessible aux personnes sourdes et malentendantes par l’intermédiaire d’une plateforme d’interprétariat en LSF, en LPC et en TTRP. La plateforme d’interprétariat est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Pour cela 2 solutions :

  • Depuis un smartphone, télécharger l’application Elioz (App Store et Google Play), puis sélectionner dans son annuaire « Ville de Poitiers ». Vous serez mis en relation direct avec la plateforme d’interprétariat qui appellera la cellule Info virus).
  • Depuis votre ordinateur, cliquer sur ce lien pour arriver sur la plateforme d’interprétariat qui appellera la cellule Info virus

Consignes sur le CORONAVIRUS et informations..

Vous êtes au courant : en ce moment, il y a une épidémie de coronavirus.

Pour vous protéger et pour protéger les autres Il est important de :
- Rester chez vous. Ne se déplacer que si c’est nécessaire ( faire les courses, travailler si votre employeur ne vous a pas dit de ne pas aller au travail, pharmacie...).
- Se laver les mains à l’eau et au savon OU utiliser un gel hydro alcoolique
- Tousser dans son coude
- Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter a la poubelle

Si vous êtes malade, ne pas paniquer

Voici les symptômes du coronavirus :

Si vous présentez ces symtomes, restez chez vous et contacter votre médecin

- De la fièvre
- Une toux sèche (il n’y a pas de crachats)
- Une gêne pour respirer

Si vous avez ces symptômes,
- Prenez votre fièvre régulièrement
- NE VENEZ PAS A L’HOPITAL et n’allez pas chez votre médecin
- Contacter le médecin (sms – skype – mail). Le médecin ne vous donnera pas de RDV sauf si c’est nécessaire. Il vous expliquera la conduite à tenir et vous enverra une ordonnance par mail si c’est nécessaire
- Prenez du doliprane
- Ne prenez JAMAIS d’anti inflammatoire comme IBUPROFENE, advil, nurofen, nureflex…
- Hydratez-vous bien
- Portez un masque
- Donnez des nouvelles au médecin tous les jours.
- Si vos symptômes s’aggravent, votre médecin vous dira quoi faire : par exemple contacter le 114 pour décider si il faut aller à l’hôpital.

Bonjour à toutes et tousConsignes sur le CORONAVIRUS et informations..Vous êtes au courant : en ce moment, il y a une épidémie de coronavirus.Pour vous protéger et pour protéger les autres Il est important de :- Rester chez vous. Ne se déplacer que si c’est nécessaire ( faire les courses, travailler si votre employeur ne vous a pas dit de ne pas aller au travail, pharmacie...). - Se laver les mains à l’eau et au savon OU utiliser un gel hydro alcoolique- Tousser dans son coude- Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter a la poubelle Si vous êtes malade, ne pas paniquer Voici les symptômes du coronavirus : - De la fièvre- Une toux sèche (il n’y a pas de crachats)- Une gêne pour respirerSi vous avez ces symptômes,- Prenez votre fièvre régulièrement- NE VENEZ PAS A L’HOPITAL et n’allez pas chez votre médecin- Contacter le médecin (sms – skype – mail). Le médecin ne vous donnera pas de RDV sauf si c’est nécessaire. Il vous expliquera la conduite à tenir et vous enverra une ordonnance par mail si c’est nécessaire- Prenez du doliprane- Ne prenez JAMAIS d’anti inflammatoire comme IBUPROFENE, advil, nurofen, nureflex…- Hydratez-vous bien- Portez un masque - Donnez des nouvelles au médecin tous les jours.- Si vos symptômes s’aggravent, votre médecin vous dira quoi faire : par exemple contacter le 114 pour décider si il faut aller à l’hôpital.Merci de respecter ces consignesTous les RDV à l'ubité SAS non urgents sont annulés et reportés à une date ultérieure. Toute demande de rendez-vous jugée non urgente sera reportée. Si votre employeur vous dit de ne pas venir au travail, c'est LUI qui fait les démarches auprès de la CPAM. Dr LAUBRETON Jérôme - DEBEAULIEU Marie-France

Publiée par Unité SAS - CHU de Poitiers sur Lundi 16 mars 2020

Merci à l'Unité SAS (Service d'accompagnement des sourds) du CHU de Poitiers pour toutes ces recommandations

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4 Gestes pour se protéger et protéger les autres

Quels sont les signes ?

Tous mobilisés, une plateforme nationale de soutien aux familles ayant un enfant en situation de handicap

La plateforme Tous mobilisés, mise en place à l’initiative de la Fédération Nationale Grandir Ensemble, a pour but d’accompagner les familles dans cette période difficile, en les aidant à trouver des solutions concrètes pour organiser leur quotidien

Les familles peuvent contacter l’équipe de la plateforme Tous mobilisés au :

du lundi au samedi (de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h)
(numéro d’appel gratuit)  0 805 035 800

 

 


AIDES exceptionnelles de solidarité

Le premier ministre a annoncé mercredi  16 avril l’octroi de primes pour les ménages précaires, sachez que ces primes seront versées le 15 Mai prochain par la CAF :

-aux bénéficiaires du RSA à hauteur de 150€ (avec 100€  supplémentaires par enfant à charge)

-aux bénéficiaires de l’AAH si ils ont des enfants à charge à hauteur de 100€ (cela peut augmenter selon le nombre de personnes dans le foyer)

-aux bénéficiaires de l’APL (qui ne sont pas bénéficiaires du RSA)  si ils ont des enfant à charge : 100€ (cela peut augmenter selon le nombre de personnes dans le foyer)

Une prime de 1500€ va également être versée au personnel soignant selon certaines conditions.

Le gouvernement doit encore effectuer certaines consultations pour qu'une prime soit versée « aux personnels qui remplissent une mission décisive au sein des Ehpad et des services à domicile du secteur médico-social ».

 La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés.

PLUS DE DROITS

Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent informer en avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles, qui peut s’y opposer seulement s’il estime qu’il y a un risque pour la personne protégée.

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent voter sans exception, après inscription sur les listes électorales de leur commune.

MOINS D'AUTORISATION JUDICIAIRE

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés. Cela concerne :

  • L’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure ;
  •  le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêts) ;
  •  l’acceptation purement et simplement d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes ;
  • la conclusion d’une convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé ;
  •  tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et son tuteur).

Modification des règles de contrôles des comptes de gestion

Le principe est celui d’un contrôle gratuit exercé en priorité par les personnes désignées par le juge (tuteur, subrogé tuteur….). A défaut, il sera opéré par des professionnels (huissiers de justice, notaires, commissaires aux comptes). Le juge pourra ordonner une dispense de contrôle lorsque le patrimoine de la personne protégée est de faible importance ou affecté en totalité à ses frais d’hébergement (par exemple, pour sa résidence médicalisée).

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »

INFORMATION SUR LES NOUVEAUTES FISCALES pour 2019

le SAVS APF France handicap 86 organise un temps d’information sur les nouveautés fiscales pour 2019 et les particularités fiscales liés au handicap à destination des personnes en situation de handicap, leurs représentants légaux et l’entourage familial.

le lundi 25 mars 2019 de 14h à 16h dans les locaux de l’UDAF 86, situés 24 rue de la Garenne 86000 POITIERS.

L’accueil se fera dès 13h30.

Deux agents du centre des finances publiques nous feront cette information et pourront répondre à vos questions (n’hésitez pas à préparer vos questions à l’avance).

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire au préalable.

Si vous avez des questions, merci de prendre contact auprès du secrétariat du SAVS au 05.49.42.19.90 ou par mail :

[21 et 26 mars, 2 avril 2019] CHUTER CE N'EST PAS UNE FATALITE !

Environ un tiers des seniors de plus de 65 ans et la moitié des personnes de plus de 80 ans vivant à domicile tombent au moins une fois par an. Selon l’Institut de Veille Sanitaire, il y a chaque année en France 450 000 chutes chez les personnes âgées.

Les causes d'une chute peuvent être nombreuses : sédentarité, médication, logement mal aménagé, prise de risque...Or, il existe de multiples moyens pour réduire les risques de chute à domicile. C'est ce que souhaite mettre en avant un collectif d'acteurs engagés dans cette démarche de prévention des chutes dans la Vienne, réunis par Itinéraire Santé.

Des professionnels de santé seront présents pour réfléchir avec le public aux différentes causes de la chute lors d'une conférence et de stands animés par des organismes locaux et professionnels de santé (EPGV, Siel Bleu, Resanté-Vous, la Fédération ADMR, Le-Centre, Proxisanté, Sport Santé 86, Zurichoptique...). Au travers d'ateliers d'activité physique adaptée, de démonstrations d'aides techniques et de solutions d'aménagement, les professionnels des structures présentes informeront le public sur les différentes ressources du département

Inscription obligatoire au secrétariat d’Itinéraire Santé au : 05.49.30.80.70.

Manifestations gratuites « Chuter : ce n’est pas une fatalité! », deux sessions à 9h30 et à 14h30 (café d’accueil dès 9h et dès 14h) :

– le jeudi 14 mars 2019 à la Halle des sports à Ingrandes (Rue René Descartes)

Affiche journées Ingrandes

– le jeudi 21 mars 2019 au complexe sportif St Nicolas à Poitiers (156 Route de Parthenay)

Affiche journées Poitiers

– le mardi 26 mars 2019 à la salle des fêtes de Gençay (Rue Emilien Fillon)

Affiche journées Gençay

RESSOURCES DEPARTEMENTALES DE PREVENTION DES CHUTES


 APA : un nouveau service mis en place par la Direction des Finances Publiques !

Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l’État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF, la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Ce dispositif constitue une source de simplifications en s'inscrivant pleinement dans le principe du « Dites-le-nous une fois » visant à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers et donc les démarches qui leur incombent.

La procédure est très simple : le représentant du conseil départemental habilité dépose un fichier d'appel regroupant les états civils des bénéficiaires APA. Ce fichier doit être conforme au cahier des charges établi par la DGFiP. Après traitement par la DGFiP, le fichier réponse contenant les données fiscales associées à chaque bénéficiaire est disponible sur le PIGP.

Article L153 A

Créé par Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 43

« Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. »

Référence:

Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V)

Créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 43


Formulaire CAF et ressources diminuées : les actions de l’Unapei

L’Unapei a été alertée sur les conséquences du nouveau formulaire CAF de déclaration de ressources qui a entraîné des pertes de revenus injustifiées pour de nombreuses familles. La situation est en voie d’être résolue.

Depuis fin décembre, le nouveau formulaire de déclaration de ressources de la CAF fait des ravages. La CAF demande désormais à connaître des revenus de placement des parents, afin de pouvoir les distinguer des revenus de leur enfant rattaché au même foyer fiscal. Cette procédure, inadaptée et injustifiée, a impacté les prestations d’un grand nombre d’allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), mais aussi d’allocations logement ou encore de primes d’activité. Ces dernières ont été injustement diminuées ou supprimées pour le mois de janvier, procédure qui a obligé de nombreuses familles à multiplier les réclamations.

L’Unapei a agi à de nombreuses reprises auprès de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), ainsi que via le Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour aboutir mi-février à une réunion de travail avec la CNAF, en lien avec l’UNAFAM et APF France handicap. La CNAF, qui s’est excusée pour ces erreurs, a expliqué que la transmission automatisée et groupée des informations par les services fiscaux est à l’origine de nombreuses erreurs de calcul des prestations, les CAF ne pouvant déterminer à qui les revenus sont imputables. La caisse nationale s’est engagée à mettre en place un groupe de travail de suivi des difficultés rencontrées avec les caisses. L’Unapei qui espère que cette instance permettra d’améliorer bien d’autres process ainsi que les relations entre les CAF et les allocataires, reste toutefois vigilante et invite les familles concernées à agir. Si c’est votre cas, saisissez votre CAF ainsi que son médiateur (à saisir par courrier à l’adresse de votre CAF) afin d’être identifié et que vos droits ou ceux de votre proche soit rétablis au plus vite.

Nous avons demandé qu’un message soit adressé à toutes les CAF et aux médiateurs pour que les réclamations soient traitées en urgence et que les allocataires dans ces situations soient repérés sans attendre même si elles n’ont pas engagé de recours. Nous avons demandé Concernant le formulaire, nous avons insisté pour que les revenus de placement des parents ne soient plus à renseigner et que le courrier actuellement transmis aux allocataires et leur famille soit plus explicatif.

À revoir aussi, le délai de 8 jours pour répondre à ce courrier, souvent impossible à respecter parce qu’antidaté ou adressé à de mauvaises adresses. Enfin l’Unapei demande que seuls les revenus de placement imposables, pris en compte pour le calcul des prestations,soient à déclarer, afin d’éviter les erreurs de prises en compte, avec une mention spécifique quant aux contrats de rente survie et contrats d’assurance vie épargne handicap qui ne sont pas pris en compte (ou seulement en partie) pour le calcul des prestations. À suivre…


Protection juridique : réforme du barème des mandataires judiciaires
Deux textes publiés au Journaux officiels de ce week-end réforment le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique.

Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources, selon l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles.

A titre exceptionnel, et pour certains actes impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, le juge peut allouer au mandataire judiciaire une indemnité complémentaire lorsque les premières sommes versées s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret.

C’est ce barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique qui vient d’être modifié par le Décret 2018-767_ du 31 août 2018, publié au JO du 1er septembre. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux. Un arrêté du 31 août 2018 complète ce texte qui entre en vigueur dès le 1er septembre.


La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie nous propose son Guide d'appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques.

Communiqué de presse du 15 février 2018
Emploi des travailleurs handicapés : les associations réclament une vraie place à la table de la concertation

INVITATION CONFERENCE " les enjeux de la participation des usagers" Vendredi 9 mars 2018

Vendredi 9 mars de 9 h 30 à 12 h, l’IRTS Poitou-Charentes propose une conférence autour des « Enjeux de la participation des usagers au regard des évolutions récentes de l’action sociale et médico-sociale », animée par Roland Janvier.

En presque dix ans – depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale – le droit à la participation des usagers, c’est-à-dire l’affirmation de droits formels fixés par le Code de l’action sociale et des familles, a constitué une dynamique d’engagements réciproques entre professionnels et personnes accompagnées. La question de la participation des usagers est une question éminemment politique qui interroge les fondamentaux de l’action sociale » (extrait de la présentation Éditions Dunod)
Roland Janvier apportera son éclairage sur cette question d’actualité pour les travailleurs sociaux.


POUR INFO :

Le CDCA remplace le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA).

Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.


Nouveaux sites lancés par le gouvernement
Assurance maladie, allocations familiales, minimas sociaux… il n’est pas toujours facile de comprendre les prestations dont on peut bénéficier. C’est pourquoi le gouvernement a lancé un tout nouveau site : mesdroitssociaux.gouv.fr.

mes droits sociaux

mes droits sociaux

En vous connectant à mesdroitssociaux.gouv.fr, vous avez accès à toutes les informations sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre sur des thématiques variées : logement, famille (prestations familiales, petite enfance…), emploi (allocations chômage, formation…), santé (Assurance maladie), retraite (de base et complémentaire), solidarité (Rsa, allocations aux adultes handicapés…). Si vous êtes éligible à l’une de ces prestations, le simulateur indique alors les démarches à suivre pour en bénéficier.
Connaître ses droits de façon simple et efficace, c’est désormais possible grâce à mes-aides.gouv.fr. Lancé par le gouvernement, cette toute nouvelle plateforme centralise la majorité des aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

mes aides

mes aides

Afin de faciliter les démarches du plus grand nombre, l’Etat a mis en place mes-aides.gouv.fr. En vous connectant sur ce simulateur, vous évaluez l’ensemble des aides dont vous pouvez bénéficier, en fonction de votre situation familiale et professionnelle.

Mes-aides.gouv.fr : évaluez vos droits à 25 aides sociales

un site pour évaluer ses droits aux prestations et aides sociales

  • Un simulateur pour estimer simplement ses droits aux prestations sociales
  • Un outil pour faciliter l’accès aux droits
  • Un site en évolution constante

La revalorisation du RSA (Revenu de Solidarité Active) à partir du 1er septembre 2017, confirmée au journal officiel : Décret 2017-739

Les bénéficiaires du RSA vont prochainement recevoir un coup de pouce. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active, qui assure un revenu minimal aux personnes sans ressources, augmentera bel et bien en septembre pour un montant de 545,48 euros.

La revalorisation de l'AAH au 1er avril 2017 confirmée au JO : Décret 2017-710

Le montant maximum de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH 2017) est de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017, date de sa dernière augmentation (+0,3 %). Ce montant correspond à l'aide touchée par un bénéficiaire sans ressource.

Il s'agit en effet d'une aide différentielle. En présence d'autres ressources, pensions, aides ou allocations, la Caf applique un abattement sur ce montant maximum. Tous les trimestres, le bénéficiaire de l'AAH doit ainsi adresser un formulaire de déclaration de ressources à sa caisse d'allocations familiales afin que cette dernière détermine le montant de l'aide à laquelle il a droit. Ce formulaire est directement téléchargeable en ligne.


Nouveau guide pratique sur l'attribution de l'Allocation aux personnes Adultes Handicapés


A partir du 1 avril 2017, Nouveau plafond d'attribution pour déterminer le montant de l'ACS (Aide à la complémentaire santé). Décret-2017-447


Déclaration impôts 2017, allégements fiscaux pour les personnes Handicapées


La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la Nouvelle-Aquitaine, dans son schéma des mandataires judiciaires des majeurs protégés et des délégués aux prestations familiales, a décidé de mettre en place un Observatoire de la Protection juridique. L’objectif est de mettre en adéquation l’offre des professionnels avec les besoins de protection de majeurs et des familles.

Dans ce cadre, des tableaux de bord qui feront l’objet d’une mise à jour annuelle, présentent des indicateurs dans les 12 départements de la Nouvelle-Aquitaine autour :

  • à des publics en situation de vulnérabilité
  • à des mesures de protection judiciaires ou administratives et des personnes protégées
  • à des caractéristiques de l’offre en matière de MJPM : services mandataires, mandataires individuels te préposés

La carte "mobilité-inclusion" en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le décret d’application relatif à la carte mobilité-inclusion a été publié au J.O. le 27 décembre. Conséquence : la carte mobilité-inclusion (CMI), dont la fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale, se substitue progressivement, à compter du 1er janvier, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.


Compte d’engagement citoyen : des précisions sur les modalités de mise en œuvre

Deux décrets parus à la fin de l’année 2016 et entrés en vigueur le 1er janvier 2017 apportent des précisions sur le compte d’engagement citoyen (CEC). Composante du compte personnel d’activité (CPA) créé par la loi Travail du 8 août 2016, le CEC permet d’acquérir des heures au titre du compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (Journal Officiel du 23 décembre 2016) et décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité (JO du 30 décembre 2016).


Réforme des allocations logement et prise en compte du patrimoine : le décret est paru

Le décret 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement (APL, ALF, ALS) est paru. Publié au Journal Officiel le 16 octobre, il prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens à usage professionnel) lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros pour le calcul des allocations logement. Au-delà de ce seuil, le patrimoine est considéré comme procurant un revenu égal à : 3% du montant des capitaux (non productifs de revenus imposables (livrets A, LDD, assurances-vie etc.) 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis. Cette nouvelle mesure concerne les allocations logement servies à compter du 1er octobre 2016. En pratique, si la mesure s’applique dès maintenant pour les nouveaux demandeurs, elle s’appliquera progressivement pour les titulaires actuels de ces prestations.Suites aux revendications associatives, le ministère du logement a annoncé que les titulaires de l’AAH ne sont pas concernés par cette réforme. Cette exception, qui n’est pas mentionnée dans le décret, serait l’objet d’une instruction interministérielle transmise aux CAF, dont nous attendons la transmission.


Prime d’activité : le simulateur adapté aux allocataires de l’AAH est en ligne !

Depuis le 1er janvier 2016, le simulateur de droits à la prime d’activité adapté aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH est en ligne. L’Unapei a travaillé à son adaptation avec les services de la CNAF. Vous pouvez, dès à présent, estimer vos droits.

Les personnes concernées (travailleurs handicapés allocataires de l’AAH ) peuvent dès à présent faire une estimation de leurs droits en ligne à partir de www.caf.fr
Attention, alertez les personnes ayant reçu, par courrier, une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) de la CAF ou de la MSA pour le renouvellement des droits à la prime d’activité : la rubrique « argent placé » ne les concerne pas ! Avertis par plusieurs familles de la présence d’une rubrique intitulée "argent placé" sur les déclarations trimestrielles de ressources pour le calcul de la prime d’activité, l’UNAPEI a saisi la CNAF de cette question.La CNAF nous précise que le formulaire Cerfatisé est celui qui permet de calculer à la fois le RSA et la prime d’activité. Or, la rubrique "argent placé" ne concerne que les bénéficiaires du RSA.Pour le calcul de la prime d’activité, seuls les revenus imposables de placement ou de patrimoine sont pris en compte (article L.842-4 du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, ni les revenus ni le capital des placements et livrets d’épargne (livret A, LDD…) non fiscalisés ne sont à déclarer.Attention ! Une déclaration erronée peut avoir pour conséquences de réduire, voire de suspendre, le versement de la prime d’activité. Dans ce cas, il est important d’alerter rapidement la CAF afin qu’elle procède à la rectification de la déclaration. L’UNAPEI a demandé à la CNAF qu’une information soit communiquée par les CAF afin d’éviter des déclarations erronées.Dans l’attente de cette adaptation, et faute de précisions sur le formulaire, nous vous invitons à relayer largement l’information auprès des travailleurs d’ESAT, familles, professionnels, tuteurs ou curateurs, concernés.Article L.842-4 du code de la sécurité sociale :Les ressources mentionnées au 2° de l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Du nouveau en matière de protection juridique

Le 17 février 2015 était publié au journal officiel la loi 2015 177 portant diverses modifications en matière de protection juridique des majeurs en modifiant notamment la durée des mesures prononcées par le juge.

La loi 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et en particulier son article 1er, emporte des conséquences importantes en matière de droit de la protection juridique.

La première mesure vise à prévoir un dispositif d’habilitation par la justice au bénéfice des membres proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection. Si cette disposition s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi 2007 308 du 5 mars 2007, il conviendra que les modalités de mise en œuvre qui restent à définir par voie d’ordonnance garantissent l’intérêt de la personne à protéger, le respect de sa volonté, les modalités du dispositif d’habilitation par le juge des tutelles et prévoient les garanties de contrôle par le juge des tutelles quant à son exercice.

Le code civil est modifié comme suit.

Ainsi, le juge peut désormais par décision spécialement motivée prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cette décision ne pourra être prise qu’après avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et si l’altération des facultés personnelles de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration. L’Unapei a toujours été opposée à cette disposition puisqu’elle remet en cause un des principes même de la loi du 5 mars 2007 et ce, d’autant plus que cette évolution est justifiée uniquement pour des raisons budgétaires. Toutefois, nous nous satisfaisons que cette disposition reste encadrée dans la durée (ce qui n’était pas prévue dans les premières versions du texte) puisque la mesure initiale ne pourra pas être supérieure à 10 ans et que le renouvellement de celle-ci ne pourra pas excéder 20 ans. De plus, la présente loi ne remet pas en cause la possibilité pour le juge de réviser à tout moment une mesure.

Point de vigilance : l’article 26 prévoit que toutes les mesures du tutelle et de curatelle renouvelées pour une durée supérieure à 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi (17 février 2015) devront faire l’objet d’un renouvellement avant 2025.

Par ailleurs, la vente d’un bien d’un majeur protégé ayant pour finalité l’accueil dans un établissement était soumise jusqu’à présent au seul avis d’un médecin inscrit sur la liste du parquet. Désormais, cet avis pourra être donné par tout médecin, dont le médecin de famille, dès lors que celui-ci n’exerce pas une activité dans cet établissement (article 426 du code civil). Pour l’Unapei, cette disposition remet en cause le principe d’indépendance posé par loi du 5 mars 2007.

Enfin, l’article 500 du code civil est ainsi modifié, le tuteur arrête le budget de la tutelle, il en informe le conseil de famille ou, à défaut le juge. Toutefois, en cas de difficulté, le budget pourra être arrêté par le conseil de famille ou, à défaut le juge. Notons, que cette disposition ne fait que rejoindre la pratique actuelle.

NB : pour une mise en œuvre effective, le ministère de la justice a publié une circulaire d’application de la présente loi. A télécharger ci-dessous.

Circulaire du 19 février relative à la loi 2015-177 portant diverses modifications en matière de protection juridique des majeurs - texte du 16 février 2015


Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2027 en Nouvelle-Aquitaine

Dans le cadre des réflexions menées pour l’élaboration du futur Projet Régional de Santé en Nouvelle-Aquitaine, un questionnaire à destination des professionnels et un questionnaire à destination des usagers visant à chaque fois les 2 groupes de travail « handicap » et « santé mentale » sont actuellement en ligne avec accessibilité jusqu’au 15 juin prochain.