Les Lois

Loi-2020-290  du 23 mars 2020 loi d'urgence  pour faire face à l’épidémie de covid-19
Loi-2019-222 du 23 mars 2019 relative à la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 relative à la continuité des droits à l'AAH.
Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA. Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 votée fin décembre.
Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Loi 2015-1776 du  28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de classification du droit et d'allègement des procédures.

Loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Création du métier de MJPM / Réforme du statut des Majeurs Protégés

Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Loi 1989-475 du 10 juillet 1989  relative à l'accueil familial : modifiée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.


Ordonnances

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Ordonnance-2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux


Les Arrêtés

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 31 aout 2018  relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs


Les Décrets d'application

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

Décret 2020-12-23  du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret 2018-767 du 31 août  2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

MINISTÈRE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Décret 2016-1970  du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

Décret 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen

MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE

Décret 2016-1385  du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

MINISTÈRE DE LA JUSTICE :

Décret 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (disposition relative à L'Habilitation familiale article16.)

Décret 2007-1702 du 30 novembre 2007  relatif au modèle de Mandat de protection future sous seing privé.

Décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés

Décret-2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé

Décret-2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Décret 2016-1023  du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé

Décret 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

Décret 2016-994  du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

Décret  2016-1206  du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Décret 2016-1535  du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Décret 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux

Décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale

 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Décret  2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ

Décret 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisée

Décret 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. (Formation et exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles.

Décret 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 consolidé le 27 février 2018 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.

Décret 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Décret 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles.

Décret 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.

Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.


 Les Circulaires

Circulaire du 19 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Circulaire du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.

Circulaire du 09 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Circulaire du 06 avril 2007  relative  à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.


Documentation


Rapport de la cour des comptes protection juridique des majeurs 2016

Analyse du rapport de la cour des comptes

Schèma Régional des Mandataires Judiciaires

Actes du colloque FNAT : Responsabilité des mandataires judiciaires, responsable jusqu' où?

Supports utilisés lors du colloque FNAT 2015