Comment mettre en place la mesure de protection ?

Le juge des tutelles a décidé d'une mesure de protection vous concernant...

Si c’est bien à la personne morale qu’est confiée juridiquement la mesure de protection, concrètement, ce sont des délégués à la tutelle, des professionnels ou bénévoles qui assurent, sur délégation du président de l’association, la protection du majeur.

Qui peut être protégé ?

Une mesure de protection est organisée au profit d’une personne majeure lorsqu’une altération de ses facultés mentales la met dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, et que cette altération est médicalement constatée.

Les mesures de protection se trouvent donc encadrées, d’une part, par la constatation médicale de l’altération des facultés mentales de la personne et, d’autre part, par l’appréciation judiciaire de son besoin d’être représentée ou assistée.

Si la constatation de l’altération des facultés mentales est un préalable obligatoire, elle n’est pas suffisante pour valider la décision d’une mesure de protection. En effet, le juge doit considérer que la personne majeure ne peut pas pourvoir seule à ses intérêts, mais il doit également vérifier qu’il n’existe pas de solutions alternatives à la mise en place d’une mesure de protection (par exemple : procuration bancaire, pouvoirs conférés aux époux, désignation d’une personne de confiance, etc.), cette dernière devant être considérée comme l’ultime recours.

Qui demande la protection ?

Afin de limiter les demandes de mise sous protection juridique fantaisistes ou abusives, les personnes autorisées à saisir le juge des tutelles d’une demande de mise sous protection sont le majeur à protéger lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs et le procureur de la République, mais aussi depuis le 1er janvier 2009 le concubin, le partenaire pacsé, les parents sans limitation de degré de parenté, les alliés ainsi que les personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Toutes les autres personnes doivent s’adresser au procureur qui apprécie l’opportunité de saisir ou non le juge des tutelles.

Comment domicilier les majeurs sous protection qui ne disposent pas d’un domicile stable ?

Le domicile est le lieu auquel la personne est rattachée, il est défini de manière abstraite par l’article 102 du code civil comme étant « son principal établissement », c’est-à-dire le point fixe où ses intérêts le ramènent régulièrement. Le principe étant que chaque personne dispose d’un seul domicile.
Ceci étant, la notion de domicile ne se confond pas systématiquement avec celle de résidence. Par exemple, le séjour prolongé dans un établissement de santé n’est pas acquisitif d’une adresse de domiciliation. Si la personne ne dispose pas d’un domicile et que son dernier justificatif date de plus d’une année, elle est considérée comme sans domicile stable alors qu’elle réside de manière continue dans un établissement de santé.

Pour une personne placée sous mesure de tutelle :
L’article 108-3 du code civil prévoit que " le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur".

Pour une personne placée sous curatelle :
Les personnes sans domicile stable peuvent demander à élire domicile auprès d’une des structures suivantes : soit un organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...).

La mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées,
soit un centre communal d’action sociale (CCAS)
ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

800 000 personnes bénéficient d’une mesure de protection en France.

Afin de rendre les informations sur la protection juridique accessibles à tous l’Unapei a rédigé un guide juridique complet  "Facile à lire et à comprendre".
Cet outil pédagogique vous aidera à mieux répondre aux interrogations des personnes protégées.

Téléchargez le guide complet ou directement la partie qui vous intéresse.

Il permet notamment de répondre aux questions suivante :

Quelles sont les différentes mesures en vigueur ?

La tutelle

La curatelle simple

La curatelle renforcée

La sauvegarde de justice

Qu’impliquent-elles au quotidien ?

Qui peut être à l’initiative de la demande de protection et qui décide ?

Quels sont les droits et les devoirs du tuteur, curateur, mandataire judiciaire ?

Qu’est ce qui relève des décisions de la personne protégée, et que peut-elle faire seul dans les domaines de la vie privée, du logement, de l’argent etc...?