Qu'est-ce que le mandat ? Qui peut l'exercer ? Qui peut en bénéficier ?
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la mettre dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Cette mesure doit être la moins contraignante possible et être exercée en priorité par la famille. Il existe des dispositifs d’anticipation et de protection souples, adaptés aux situations familiales simples et consensuelles, comme le mandat de protection future et l’habilitation familiale.
Le mandat de protection future s’adresse à une personne, qui n’est pas en tutelle, et souhaite désigner à l’avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance à venir. Le jour où la personne qui a établi un mandat de protection future n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, ce qui doit être constaté par un certificat médical circonstancié, le mandat peut être activé par simple visa du greffier du tribunal d’instance. Le mandataire désigné peut alors la représenter. Cette mesure n’implique aucune perte de droit ou de capacité juridique (par exemple, droit de signer un contrat, d’agir en justice...). Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de mieux prendre en compte la volonté d’une personne ayant anticipé sa perte d’autonomie puisque le mandat de protection future s’applique par priorité à tout autre dispositif légal ou de procurations.
