LA TUTELLE : UN RÉGIME DE REPRÉSENTATION

Code civil : Loi 2007-308 / articles 440 et 473 à 476

La mesure de tutelle s’adresse à une personne qui ne peut, de manière générale, agir seule et a besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile.
Nommé par le juge des tutelles, le tuteur doit assurer tant la protection de la personne que celle de ses biens.

Cette Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.

Les responsabilités du tuteur

Dans cette perspective, le tuteur peut passer seul, au nom du majeur protégé, les actes dits d’administration, à savoir ceux du quotidien. Sont ainsi concernés les actes de gestion courante, comme le règlement des dettes certaines, l’encaissement des revenus, le recouvrement des créances, la gestion de contrats d’assurance, les achats et dépenses nécessaires à l’entretien du majeur protégé ou encore bien sûr l’exécution de ses obligations alimentaires.
Chaque année, le tuteur doit, dans un souci de transparence, rendre un compte annuel de gestion de tutelle.