Les Lois
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Deux mesures pour aider les proches aidants.
La durée d'indemnisation de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA), limitée à 66 jours, pourra être renouvelée lorsque l’aidant aide plusieurs de ses proches au cours de sa carrière, soit 66 jours pour chaque personne, dans la limite de la durée du congé de proche aidant, un an. Ces dispositions seront précisées par décret pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.
La LFSS, également, prolonge jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation du « relayage » ou« baluchonnage », qui consiste à permettre l'intervention d'un professionnel, à domicile ou à l’occasion de séjours de répit aidant-aidé, pour remplacer l'aidant d'une personne âgée ou handicapée
Loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de classification du droit et d'allègement des procédures.
Loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Création du métier de MJPM / Réforme du statut des Majeurs Protégés
Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Loi 1989-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial : modifiée par la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Ordonnances
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance-2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Les Arrêtés
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 26 aout 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2
Arrêté du 31 aout 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les Décrets d'application
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA FAMILLE
Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
Le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité :
- de l'allocation décès servie par Pôle emploi,
- des indemnités d'entretien destinées à l'entretien de l'enfant versées aux assistants maternels et familiaux,
- de l'allocation personnalisée d'autonomie,
- de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées,
- de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Les dispositions du décret s'appliquent aux ressources perçues depuis janvier 2024, déclarées à partir du 1er février 2024.
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret 2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Décret 2020-12-23 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
MINISTÈRE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Décret 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen
MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
Décret 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Décret 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (disposition relative à L'Habilitation familiale article16.)
Décret 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de Mandat de protection future sous seing privé.
Décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Décret 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Décret-2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé
Décret-2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Décret 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé
Décret 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
Décret 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
Décret 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Décret 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
Décret 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux
Décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
Décret 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisée
Décret 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Décret 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. (Formation et exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles.
Décret 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 consolidé le 27 février 2018 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.
Décret 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Décret 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles.
Décret 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.
Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Les Circulaires
Circulaire du 19 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Circulaire du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.
Circulaire du 09 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs.
Circulaire du 06 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Documentation
Rapport de la cour des comptes protection juridique des majeurs 2016
Analyse du rapport de la cour des comptes
Schèma Régional des Mandataires Judiciaires
Actes du colloque FNAT : Responsabilité des mandataires judiciaires, responsable jusqu' où?