La carte "mobilité-inclusion"

Le décret d’application relatif à la carte mobilité-inclusion a été publié au J.O. le 27 décembre 2016. Conséquence : la carte mobilité-inclusion (CMI), dont la fabrication est confiée à l’Imprimerie nationale, se substitue progressivement, à compter du 1er janvier 2017, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.

De la taille d’une carte de crédit, la carte mobilité-inclusion remplace désormais les cartes papier d’invalidité, de stationnement et de priorité délivrées jusqu’alors aux personnes handicapées

Le Décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité-inclusion pris en application de l’article 107 de la loi pour une République numérique est entré en vigueur au 1er janvier 2017. Toutefois une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les carte d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.

N.B : Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre qui conservent le bénéfice de la carte européenne de stationnement.

Ce qui ne change pas

Le décret prévoit les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de la CMI ainsi que les droits associés "dans une logique de continuité avec le droit jusqu’alors applicable aux trois cartes remplacées."

Ainsi :

• La demande de carte est à formuler auprès de la MDPH via le formulaire de demande accompagné d’un certificat médical (sauf exception pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie qui sollicite la mention "invalidité").
• La demande de CMI donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• En fonction des droits accordés par la CDAPH, la nouvelle carte peut comporter jusqu’à trois mentions : "invalidité", "priorité" et "stationnement". La mention "invalidité" peut être assortie des sous-mentions "besoin d’accompagnement" et "cécité". Les droits actuels attachés aux trois cartes sont préservés.

Pour rappel :

• La mention "invalidité" est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins de 80% ou aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. Cette mention permet notamment d’obtenir des avantages fiscaux, une priorité dans les files d’attente des lieux publics, et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public pour son titulaire et la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.
• La sous-mention "besoin d’accompagnement" permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. Concrètement cela permet de bénéficier, dans les transports en commun, de réductions tarifaires pour l’accompagnateur.
• La sous-mention "cécité" est apposée sur la carte dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieur à 1/20ème de la normale.
• La mention "priorité" est attribuée aux personnes dont le taux incapacité est inférieur à 80% rendant la station debout pénible. Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité dans les files d’attente des lieux publics et une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public, etc.
• La mention "stationnement" est attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité ou aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% à condition que cette incapacité réduise de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d’une tierce personne dans les déplacements (exemple : personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive ou psychique risquant d’être en danger ou ayant besoin d’une surveillance régulière). Elle permet à son titulaire et la personne qui l’accompagne d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées ainsi que de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public.

Ce qui change

•  Conformément à une revendication portée par l’Unapei, la carte mention "invalidité" sous-mention "besoin d’accompagnement" peut désormais être délivrée aux personnes qui ouvrent droit à l’élément aide humaine de la PCH sans pour autant en bénéficier (autrement dit, aux personnes qui remplissent les critères mais ne désirent pas en bénéficier). Jusqu’alors elles étaient exclues du bénéfice de la mention "besoin d’accompagnement" pouvant figurer sur la carte d’invalidité.
• Le décret prévoit également l’allongement de la durée d’attribution de la carte portant "mention invalidité", "stationnement" ou "priorité". La durée d’attribution de la carte peut être portée à 20 ans au maximum (contre 10 ans jusqu’alors). En outre, sous certaines conditions, ces trois mentions peuvent être attribuées à titre définitif.
• Les personnes titulaires à titre définitif de carte de d’invalidité, de priorité ou de stationnement doivent faire une demande de CMI auprès de la MDPH ou du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026.
• La CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale et non plus par les MDPH. Elle est fabriquée en 48h et expédiée directement au domicile des personnes. Personnelle et sécurisée, elle est équipée d’un système de traçabilité de la carte permettant de vérifier sa validité et éviter ainsi les fraudes.
• En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires peuvent demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale (par le biais de leur télé-service). La fabrication d’un nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace.
• Un double exemplaire de la CMI pourra être fourni aux personnes détentrices de la mention "stationnement" qui en font la demande (une carte pour apposer dans la voiture, une autre pour garder sur soi).

UNAPEI - 4 janvier 2017 par Pauline Deschamps