ESPACE ADHÉRENT

Informations de l'UNAPEI, 7 octobre 2015

Vies brisées, familles déchirées par l’exil de leur proche handicapé faute de solutions en France, il est temps d’agir pour obtenir des actes ! L’Unapei lance une action politique dans le cadre du PLFSS 2016. Chacun est invité à relayer les revendications, auprès des députés.

Fin juillet toutes les associations de l’Unapei via les Urapei ont été sollicitées pour mesurer l’étendue des besoins. Résultat de cette enquête : 47428 personnes sont en attente de solution dans le seul réseau Unapei.

Pour mettre un terme à ces situations inacceptables, l’Unapei se mobilise pour obtenir, dans le cadre de l’examen à l’Assemblée Nationale du projet de financement de la sécurité sociale 2016, des avancées concrètes.

Deux amendements sont proposés pour :

- que l’argent censé financer des établissements en Belgique serve à ouvrir des établissements et services proches du domicile des personnes ;

- que l’État engage un nouveau plan de création de places afin de répondre aux besoins des dizaines de milliers de personnes handicapées qui seront toujours sans solution malgré l’achèvement du plan de création de places de 2008.

Ces amendements ont fait l’objet d’une diffusion ce jour à l’ensemble des députés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale étant étudié le 20 octobre prochain en séance publique à l’Assemblée Nationale.

UNAPEI : Séminaire des Présidents et Directeurs du 2 octobre 2015

UNAPEI : Audition Parlementaire, PLF 2016

PRIME d’Activité

A compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité remplacera la prime pour l’emploi et le RSA activité. L’Unapei est intervenue à plusieurs reprises auprès des ministères concernés afin de s’assurer de la bonne prise en compte des travailleurs d’ESAT. Cette fusion est annoncée comme visant à mieux soutenir l’activité et les revenus des travailleurs modestes... Si l’impact financier de cette nouvelle prime reste encore aujourd’hui incertain, certaines évolutions se précisent.

Les travailleurs d’ESAT auront, en principe, accès à la prime d’activité

L’Unapei est intervenue auprès du ministère pour s’assurer que les travailleurs d’ESAT puissent bien bénéficier de cette prime, comme c’est aujourd’hui le cas de la prime pour l’emploi (PPE). En effet, les travailleurs d’ESAT perçoivent actuellement, pour certains, une PPE d’un montant annuel d’environ 650 euros (d’après les informations relayées par certaines de vos associations).

L’information a été confirmée, la prime d’activité (PA) sera, en principe, ouverte aux travailleurs d’ESAT. Ainsi, l’étude d’impact de la loi relative au dialogue social et à l’emploi précise explicitement que « les travailleurs d’ESAT auront accès à la prime d’activité » et ajoute que « leur rémunération doit être considérée comme un revenu professionnel pour le calcul de la prime ».

Toujours selon cette étude, « les travailleurs d’ESAT, environ 26 000, seront donc gagnants à la réforme en obtenant le bénéfice de la prime d’activité ». A ce jour, aucune information disponible ne permet de corroborer ces chiffres et de savoir précisément quels seront les travailleurs d’ESAT concernés.

Les changements au 1er janvier 2016

* Un versement mensuel
La PA sera versée mensuellement par la CAF ou la MSA, alors que la PPE est versée sous forme de crédit d’impôt une fois par an.

* Une formalité administrative supplémentaire
Par ailleurs, et contrairement aux revendications de l’Unapei et du CNCPH, les travailleurs d’ESAT, comme tous les bénéficiaires de la prime, seront soumis à une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) par voie dématérialisée ou postale.

* L’AAH prise en compte pour le calcul de la prime d’activité
La atifrcbhdtbase de ressources pour le calcul de cette prime va intégrer la rémunération garantie des travailleurs ainsi que l’AAH, contrairement à la PPE qui ne prenait en compte que la rémunération garantie.

Attention, cette prise en compte de l’AAH ne signifie pas nécessairement une diminution du montant de la future prime par rapport à celui de la PPE. La PA présente des modalités de calcul très différentes de celles applicables à la PPE.

Par voie de conséquence, les travailleurs d’ESAT ne disposant pas de la carte d’invalidité (et disposant de ce fait d’une AAH inférieure d’environ 200 euros/mois à celle des travailleurs dont le taux d’incapacité est de 80% et plus) devraient bénéficier d’une prestation à un niveau plus conséquent que les autres travailleurs.

* Un simulateur de droits bientôt en ligne
Début novembre, un simulateur de droits sera mis en ligne sur Caf.fr. Il permettra d’obtenir un montant estimé de la prime d’activité.

Des éléments à venir concernant le montant de la prime d’activité pour les travailleurs d’ESAT

L’étude d’impact accompagnant le projet de réforme présente les grandes lignes des modalités de calcul ainsi que des exemples et simulations de montants.

Toutefois, en l’attente de la publication du décret d’application, au vu de la complexité du calcul envisagé et du caractère inaccessible de certaines données chiffrées ; il n’est pas encore possible de donner plus de précisions sur les montants de cette prime pour les différents profils de travailleurs d’ESAT.

Nous avons sollicité à plusieurs reprises les services de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), pour disposer de données consolidées sur l’estimation des montants des primes auxquels pourront prétendre les travailleurs d’ESAT. Nous sommes dans l’attente de leur transmission. Nous vous tiendrons bien entendu informés de ces données dès que nous serons en mesure de vous les communiquer.

7 octobre 2015 par Pauline Deschamps UNAPEI