Un décret en date du 4 juillet 2016 fixe les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé (DMP) pour les bénéficiaires de l’assurance maladie.
Nouveauté de la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016 dernier, le dossier médical partagé se substitue désormais aux anciens dossiers médicaux personnels.
Le dossier médical partagé est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients.
Il ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient.
Les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire et ses droits, les éléments d’information contenus dans le dossier médical et les modalités d’accès sont définis par le décret.
L’identifiant du dossier médical partagé est l’identifiant national de santé : le répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) c’est-à-dire le « numéro de sécurité sociale ».

 Modalités de création et de clôture
Le dossier peut être créé pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal.
Le DMP peut également être créé par :
Tout professionnel de santé ;
Les personnes assurant des fonctions d’accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Les agents des organismes d’assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires de l’assurance maladie.
Pour recueillir son consentement, le titulaire doit être informé des finalités du DMP, de ses modalités de création, de clôture et de destruction ainsi que de ses modalités d’accès. Le recueil du consentement peut s’effectuer par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
Le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son dossier médical partagé soit directement, soit en en formulant la demande auprès des personnes mentionnées ci-dessus.
A compter de sa clôture, le dossier médical partagé est archivé. En l’absence d’accès postérieur, le dossier médical partagé est détruit dix ans après sa clôture, sinon il est détruit dix ans après le dernier accès.
Une fois que le bénéficiaire de l’assurance maladie a consenti à la création de son DMP, il ne peut, sauf motif légitime, s’opposer à ce que les professionnels de santé qui le prennent en charge versent dans son dossier médical partagé les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.
Le titulaire peut rectifier lui-même les informations qu’il a consignées dans son DMP mais il ne peut pas supprimer les données reportées par un professionnel de santé. Il peut en revanche en demander la suppression, s’il existe un motif légitime.

Le DMP contient les données relatives aux bénéficiaires de l’assurance maladie notamment :

• Les données relatives à l’identité et à l’identification du titulaire ;
• Les données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées
• dans le DMP, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence,
• Les données consignées dans le dossier par le titulaire lui-même ;
• Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l’organisme d’assurance maladie dont relève chaque bénéficiaire ;
• Les données relatives à la dispensation de médicaments ;
• Les données relatives au don d’organes ou de tissus ;
• Les données relatives aux directives anticipées ;
• Les données relatives à l’identité et les coordonnées des représentants légaux et des personnes chargées de la mesure de protection juridique, le cas échéant ;
• Les données relatives à l’identité et les coordonnées de la personne de confiance ;
• Les données relatives à l’identité et les coordonnées du médecin traitant mentionné
• La liste actualisée des professionnels de santé ayant déclaré être autorisés à accéder au dossier médical partagé

Modalités d’accès
Le dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé par voie électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant les référentiels d’interopérabilité et de sécurité selon les modalités techniques et organisationnelles définies par la CNAM. Il est également accessible à son titulaire par voie électronique depuis un site internet.
L’accès au dossier par les professionnels de santé est réalisé dans le respect des règles de confidentialité et aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du dossier.
Le titulaire peut indiquer l’identité des professionnels de santé auxquels il souhaite interdire l’accès à son dossier. En revanche, le médecin traitant accède de droit à l’ensemble des informations.