L’habilitation familiale est un dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de protection. L’habilitation familiale peut être « générale » ou limitée à un ou plusieurs actes portant sur les biens et/ou la personne protégée (paiement d’un loyer, choix du lieu de vie…). En principe, le juge n’intervient qu’au moment du prononcé de l’habilitation. Il doit s’assurer de l’adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d’opposition légitime.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée une « passerelle » entre les différentes mesures de protection juridique.
Le juge peut, en fonction de la situation de la personne vulnérable et s’il y a consensus, décider de prononcer une habilitation familiale, ou privilégier une autre mesure de protection dans les autres situations (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Une habilitation familiale peut également être prononcée uniquement pour assister une personne, et non la représenter.
Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
- Guide pratique habilitation familiale
- Fiche info habilitation familiale
- Dossier type demande habilitation familiale
Décret 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
L'habilitation familiale est un dispositif mis en place par l'ordonnance n°2015-12 88 du 15 octobre 2015 en vue de simplifier les démarches à accomplir par les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté pour la représenter ou passer des actes en son nom. Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle...).