Compte d’engagement citoyen : des précisions sur les modalités de mise en œuvre

Deux décrets parus à la fin de l’année 2016 et entrés en vigueur le 1er janvier 2017 apportent des précisions sur le compte d’engagement citoyen (CEC). Composante du compte personnel d’activité (CPA) créé par la loi Travail du 8 août 2016, le CEC permet d’acquérir des heures au titre du compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Le décret du 28 décembre 2016 fixe la durée minimale d’engagement nécessaire à l’acquisition de vingt heures sur le CPF, à savoir 200 heures de bénévolat réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.
Les bénévoles pourront acquérir 20 heures au maximum, au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles, un plafond global de 60 heures ayant été fixé par la loi.

Financement
L’action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l’engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le Code du travail concernant le CPF (chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du Code du travail).

Le décret du 28 décembre prévoit qu’un organisme paritaire collecteur soit désigné par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle pour assurer la prise en charge lorsque le titulaire du CEC est :

• une personne d’au moins 16 ans mais ne remplit pas les conditions d’activité (travailleur en Esat) et qui a ouvert un compte personnel d’activité (CPA) afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) et accéder aux services en lignes du CPA.
• une personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole.
Le décret du 21 décembre 2016 détaille les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole.

Ainsi, le titulaire du compte personnel d’activité souhaitant acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation déclare à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles.
La personne concernée réalise sa déclaration auprès de la CDC via le service en ligne http://www.moncompteformation.gouv.fr/

L’exactitude des données est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association. Cette attestation peut être transmise par l’association via son compte association (créée par le décret du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives https://www.service-public.fr/assoc...).

UNAPEI - 5 janvier 2017 par Bérengère Chatellier

Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen (Journal Officiel du 23 décembre 2016) et décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité (JO du 30 décembre 2016).